1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site grmarquesdasilva.today, exploité par G R Marques da Silva Contabilidade, Maceio/AL, Brésil (ci-après « le Prestataire »).
En accédant à ce site et en utilisant les contenus et services proposés, l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le site.
Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Prestataire quant à leur application.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits et contenus sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante faite à l'utilisateur de passer commande.
Le contrat est formé dès que l'utilisateur finalise sa commande et reçoit la confirmation de commande par e-mail. En finalisant sa commande, l'utilisateur émet de manière ferme une offre d'achat du produit sélectionné.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de soupçon d'usage abusif ou de manquement aux présentes conditions d'utilisation.
3. Prix et paiement
Le prix du produit numérique s'élève à 49,00 € toutes taxes comprises, le cas échéant. Tous les prix s'entendent prix finaux.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement instantané / Klarna
- Autres moyens de paiement proposés lors de la commande
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au produit numérique n'est accordé qu'après encaissement intégral.
4. Livraison des produits numériques
Le produit proposé est un produit numérique au format PDF. La livraison intervient immédiatement après réception du paiement, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement envoyé par e-mail à l'adresse indiquée par l'utilisateur.
Il appartient à l'utilisateur d'indiquer une adresse e-mail valide et de s'assurer que la remise du message n'est pas empêchée par un filtre anti-spam ou un réglage technique similaire.
Si l'utilisateur ne reçoit pas le lien de téléchargement, il est invité à contacter le Prestataire dans un délai de 14 jours suivant l'achat à l'adresse [email protected] .
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site — textes, graphiques, images, mises en page, logos et fichiers téléchargeables — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété du Prestataire ou des titulaires de droits concernés.
Le produit numérique acquis est réservé à l'usage personnel et non commercial de l'acheteur. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public, transmission à des tiers ou exploitation commerciale — totale ou partielle — est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Toute atteinte au droit d'auteur est susceptible d'entraîner des conséquences civiles et pénales.
6. Limitation de responsabilité
Les informations mises à disposition sur ce site et dans les produits proposés ont une finalité exclusivement éducative et informative générale. Elles ne constituent ni un conseil médical, ni un conseil thérapeutique, ni un avis de santé et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un médecin, d'un thérapeute ou de tout autre professionnel de santé qualifié.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions de santé prises sur la base des contenus fournis. L'utilisation de ces informations relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Dans la limite permise par la loi, le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site ou des produits numériques. Cela vise notamment les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal. Les informations complètes sur ce droit — délai, conditions et formulaire type de rétractation — figurent dans notre page dédiée : Droit de rétractation.
Nous attirons votre attention sur le fait que, pour les contenus numériques, le droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation dans certaines conditions, en particulier lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse e-mail figure dans les mentions légales ci-dessus ainsi qu'ici : [email protected]
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de médiation devant une entité de règlement des litiges de consommation.
9. Droit applicable
L'ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et l'utilisateur est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).
10. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation étaient nulles ou inapplicables, ou le devenaient après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties au moyen de la disposition écartée.
11. Modification des conditions d'utilisation
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans notification particulière. La version en vigueur est consultable sur le site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.
Version : juillet 2026